Créer une Copropriété : Tout Ce Qu’il Faut Savoir en 4 Étapes ✅
🏢 Créer une copropriété : les étapes indispensables
Vous souhaitez vendre un ou plusieurs lots (appartement, local, cave, garage) dans un immeuble qui vous appartient ? 👉 Il est obligatoire de créer une copropriété afin de respecter la loi et organiser la gestion de l’immeuble.
✅ Étape 1 : L’état descriptif de division
Ce document, établi par un notaire ou un géomètre-expert, définit chaque lot (numéro, surface, étage, usage) et attribue une quote-part des parties communes (en tantièmes). Ces tantièmes permettent de calculer les charges et la participation de chaque copropriétaire.
✅ Étape 2 : Le règlement de copropriété
Obligatoire 📜, il fixe les règles de vie et de gestion :
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Parties communes et parties privatives ;
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Usage autorisé des lots (habitation, commerce…) ;
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Répartition des charges générales et spéciales ;
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Fonctionnement des instances (assemblée générale, syndic, conseil syndical).
✅ Étape 3 : Diagnostic Technique Global (DTG)
Pour les immeubles de plus de 10 ans, ce diagnostic évalue :
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L’état des parties communes et des équipements collectifs ;
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Les améliorations possibles pour la sécurité et l’efficacité énergétique ;
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Un DPE collectif et un Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT), pour anticiper les travaux sur 10 ans.
✅ Étape 4 : Nommer un syndic
Professionnel ou bénévole, il gère la copropriété :
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Organisation des assemblées générales ;
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Suivi des décisions ;
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Gestion des comptes et entretien des parties communes.
💡 Important : Cette procédure est indispensable pour ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires et assurer l’immeuble.
⚠️ Astuce : Entourez-vous de professionnels pour rester dans le cadre légal.
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📧 Email : syndicdusoleil@century21.fr
📞 Téléphone : 06.85.30.97.58
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